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les délais de résiliation d'un contrat assurance auto

Comme la plupart des français disposent d'un contrat d'assurance à durée indéterminée, ce contrat est reconduit tacitement tous les ans, à l'échéance anniversaire, seulement voilà, plus besoin de cette couverture, le vœu est désormais exaucé grâce à une législation plus assouplie.

Comment ca marche ?

En tant qu'assuré, il est possible de résilier le contrat ou arriver à la fin à une assurance auto résilié de manière unilatérale en respectant les clauses et ce qui dit la loi, dans ce cas, obligatoirement il faut prévenir l'assureur deux mois avant la date marquant l'échéance anniversaire du contrat. Cela se fait par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Une procédure visiblement assouplie ces dernières années grâce à deux lois : d'abord la loi Chatel de 2009 ensuite la loi Hamon de 2014. Le décret sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurance vient tout juste de paraitre au « Journal Officiel ».

Concrètement, il sera désormais possible pour les assurés de procéder à la résiliation de leurs contrats à tous moment dès lors qu'ils ont dépassé douze mois d'engagement. Cette nouvelle mesure est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, cela ne sera possible qu'à compter de leur prochaine reconduction tacite. Comprenez par là que certains assurés devront encore patienter quelques mois avant de pouvoir dénoncer leur engagement.

la nouvelle loi Hamon : un gain pour le pouvoir d'achat

En pratique, la nouvelle loi Hamon garantit la possibilité de changer d'assureur, ce qui permettra aux assurés de gagner en pouvoir d'achat et/ou en service rendu. A savoir, la résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, ce qui confère le droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. La loi prévoit des clauses spéciales pour esquiver le risque d'être dans la « non assurance ». La demande de résiliation doit obligatoirement mentionner le nouvel assureur. C'est en effet ce dernier qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré.